Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.81
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification ou révocation d’un arrêté ministériel
2020, ch. 3, art. 7
7.81(1)Le ministre peut tant modifier que révoquer tout arrêté qu’il a pris au titre de l’article 7.8.
7.81(2)La modification ou la révocation se fait par écrit et elle est signifiée à toute personne qui avait été signifiée en application de l’article 7.8.
2020, ch. 3, art. 7